Ces extraits de la Loi sur l’instruction publique stipulent clairement que :

 

315. La taxe scolaire est exigible le trente et unième jour qui suit l’expédition du compte de taxe.

La taxe scolaire est payable en un seul versement.

Toutefois, si la taxe scolaire est égale ou supérieure au montant fixé par le règlement pris en application du paragraphe 4° de l’article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), elle peut être payée, au choix du débiteur, en deux versements égaux. Le deuxième versement est exigible le cent vingt et unième jour qui suit l’expédition du compte de taxe.

Lorsque le premier versement n’est pas fait dans le délai prévu, le solde devient immédiatement exigible

316. La taxe scolaire porte intérêt au taux applicable en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec de l’avis prévu à l’article 303.7. Cet avis mentionne le taux d’intérêt applicable.

Ce taux s’applique à toute taxe exigible, à compter du 1^er juillet de l’année scolaire à laquelle s’applique l’avis visé au premier alinéa.

Un compte de taxes doit faire clairement état du taux d’intérêt applicable et du fait qu’il peut être modifié conformément au présent article. 

317. La commission scolaire ne peut faire remise de la taxe scolaire ni des intérêts.

 

Le taux d’intérêt annuel est fixé à 5 %.