La facture annuelle couvre la période du 1^er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante (année scolaire).

Facturation annuelle 2021-2022 :

Dates importantes

Date de mise à la poste des factures annuelles de taxe scolaire 2021-2022 sera le : 13 août 2021

Dates des versements exigibles

• 13 septembre 2021
• 13 décembre 2021
• Certains créanciers hypothécaires effectuent le paiement de la taxe scolaire. Cependant, le contribuable demeure responsable de son compte et doit s’assurer que le paiement a été effectué. Aucune copie de facture n’est transmise au créancier hypothécaire.

Délai de traitement

En raison des délais de traitement de la mise à jour du rôle d’évaluation, il peut arriver que la facture de taxes (annuelle ou d’ajustement) s’appliquant à votre propriété soit expédiée au nom de l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d’aucune façon à l’obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété. Tout paiement effectué après les dates d’échéance entraîne l’ajout de frais d’intérêt.